Respecter le cadre légal : les obligations d’un hypnothérapeute
Un praticien en hypnose est un professionnel indépendant comme un autre, et il a les obligations de tous les indépendants qui vendent une prestation à des particuliers. Ce n’est pas compliqué, mais il faut le savoir, parce que les contrôles existent : la DGCCRF (la répression des fraudes) a passé au crible plusieurs centaines de professionnels des médecines douces en 2019, et son bilan relevait des manquements chez une grande partie d’entre eux. Presque toujours les mêmes : pas d’affichage des prix, pas de médiateur, des mots qui relèvent de la médecine. Voici la liste, telle que nous la donnons en fin de formation, et le texte que nous recommandons d’afficher.
Respecter le cadre légal : les obligations d’un hypnothérapeute
D’abord, ce que nous ne sommes pas
Un praticien en hypnose, un hypnologue ou un hypnothérapeute n’est ni médecin, ni psychologue, ni psychothérapeute. Ces trois titres sont protégés par la loi (le titre de psychothérapeute l’est depuis le décret de 2010), et le diagnostic comme le traitement des maladies sont réservés aux médecins : poser un diagnostic, prétendre soigner une pathologie ou conseiller d’arrêter un traitement relève de l’exercice illégal de la médecine (Code de la santé publique, art. L4161-1). Nous sommes dans l’accompagnement du bien-être et du changement. Tout le reste de la liste découle de cette position, et il est plus confortable de l’assumer que de la contourner : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous parlons de clients et non de patients.
Les huit points à vérifier
1. Afficher ses tarifs. Dans le cabinet, visibles depuis l’endroit où la personne attend, et sur le site. C’est l’obligation d’information sur les prix du Code de la consommation (art. L112-1), et c’est le premier manquement relevé par la DGCCRF.
2. Remettre une note. Pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 25 € TTC, une note (ou facture) est obligatoire, et elle doit être remise avant le paiement si le client la demande en dessous de ce seuil. Elle mentionne votre nom et adresse, la date, la prestation et le prix.
3. Désigner un médiateur de la consommation. Tout professionnel qui vend à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation et en afficher les coordonnées (Code de la consommation, art. L612-1 et L616-1), sur le site, sur les documents contractuels et au cabinet. Nous expliquons comment faire dans médiation de la consommation : cadre légal et infos pratiques.
4. Tenir un registre RGPD. Vous traitez des données personnelles, et parfois des données sensibles (ce que la personne vous dit relève souvent de la santé). Le registre des traitements (RGPD, art. 30) décrit ce que vous collectez, pourquoi, combien de temps vous le gardez et comment vous le protégez ; en pratique, pour un praticien, il est obligatoire. Modèle et explications dans registre RGPD : obligation et modèle.
5. Ne pas abuser des mots « diplômé », « certifié », « agréé ». Une certification d’école privée n’est pas un diplôme d’État, et aucun organisme public n’« agrée » les hypnothérapeutes. Dire « certifié praticien en hypnose par Hansen Institute » est exact ; « hypnothérapeute diplômé » ou « agréé » ne l’est pas, et peut être qualifié de pratique commerciale trompeuse (Code de la consommation, art. L121-2).
6. Ne pas employer le vocabulaire médical. « Hypnose médicale », « patient », « consultation », « traitement de », « guérison », « soulagement de la douleur », « soin » ou « acte de soin » : ces mots placent votre activité dans le champ de la santé, où vous n’avez pas le droit d’être. On parle de séances, de clients, d’accompagnement, de mieux-être, de confort. Ce n’est pas une coquetterie de langage : c’est ce que les enquêteurs lisent en premier sur votre site.
7. Ne pas promettre un résultat non démontrable. « Arrêtez de fumer en une heure », « 95 % de réussite », « méthode garantie » : toute allégation d’efficacité que vous ne pouvez pas prouver est une allégation trompeuse. On décrit ce qu’on fait et comment on travaille ; on ne promet pas.
8. Afficher clairement son cadre d’intervention. Sur le site, sur la plaquette et au cabinet, une information explicite sur ce que vous faites et ne faites pas. C’est à la fois une protection pour vous et une honnêteté envers la personne. Voici le texte que nous utilisons et que nous proposons à nos stagiaires :
« L’hypnothérapeute n’est ni médecin, ni psychologue, ni psychiatre, ni psychothérapeute. Il ne fait donc pas de diagnostic, ne soigne pas et ne guérit pas. Ses prestations ne prétendent en aucun cas se substituer à un acte médical ou à des prescriptions médicamenteuses.
Les séances d’hypnose s’inscrivent uniquement dans une démarche de bien-être. Elles ne dispensent pas de consulter un professionnel de santé chaque fois que cela est nécessaire.
Toute question relevant du domaine médical est à poser à votre médecin traitant. »
Et aussi, pour être tranquille
Trois points qui ne sont pas des obligations légales au sens strict mais que nous considérons comme indispensables. Une assurance responsabilité civile professionnelle, qui couvre votre activité d’hypnose nommément ; elle coûte peu et un seul incident la justifie. Des mentions légales complètes sur votre site (identité, SIRET, hébergeur, médiateur, politique de données). Et un code de déontologie auquel vous vous référez, affiché ou disponible, qui précise le secret, le consentement, l’orientation vers un médecin quand c’est nécessaire, et les limites de votre champ. C’est ce code qui vous dira quoi faire le jour où une personne vous parle de symptômes qui dépassent votre rôle, et ce jour arrive toujours.
Le ministère de la Santé a publié une page de référence sur les pratiques de soins non conventionnelles, qui résume la position des pouvoirs publics. Nous ne sommes pas juristes : en cas de doute sur votre situation, la DGCCRF de votre département et votre assureur répondent, et bien.
Le cadre légal, l’installation, l’étude de marché et le développement de l’activité font l’objet d’un module dans notre formation de praticien en hypnose ericksonienne, et sont approfondis dans Stratégies thérapeutiques et leviers de changement. Voir aussi notre modèle d’étude de marché et les erreurs de ceux qui n’arrivent pas à développer une clientèle.
Textes cités. Code de la consommation, art. L112-1 (information sur les prix), L121-2 (pratiques commerciales trompeuses), L612-1 et L616-1 (médiation) ; arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 (note pour les prestations de services) ; Code de la santé publique, art. L4161-1 (exercice illégal de la médecine) ; décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (usage du titre de psychothérapeute) ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 30.
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bonjour je suis infirmiere liberale et hypnotherapeute
je souhaite me former en plus pour en tant hypnotherapeute de spectacle pour faire des tournées mais je suis perdue pour l administratif et les declarations qui me permettront de vendre des billets pour mon spectacle pouvez vous me renseigner svp
Bonjour
En tant que Praticienne en hypnose suis je habilitée à fournir une attestation de suivi de soin pour un problème d’alcool pour un organisme de justice ?
Mon client me fait cette demande ,il n’a aucun suivi médical malgré mes précédentes recommandations
Merci
Bonjour et merci pour votre question, qui revient régulièrement dans la pratique et mérite d’être clarifiée.
En tant que praticienne en hypnose, je peux effectivement rédiger une attestation de suivi, mais dans certaines limites précises.
Je peux attester que la personne est venue me consulter, indiquer le nombre de séances réalisées, et mentionner le cadre général de l’accompagnement – par exemple, une démarche de changement en lien avec la consommation d’alcool. En revanche, je ne suis pas habilitée à poser un diagnostic, ni à attester d’un sevrage ou d’un quelconque résultat médical, ce qui relève strictement du domaine de la médecine ou d’un centre spécialisé en addictologie.
Il est important de rappeler que l’hypnose s’inscrit ici dans un travail de soutien au changement de comportement, une approche complémentaire, mais qui ne se substitue pas à un suivi médical, notamment dans les situations où la justice est impliquée. Je recommande toujours à mes clients concernés de s’orienter en parallèle vers un médecin, une structure spécialisée ou un addictologue – et cela reste, bien sûr, à leur libre choix.
Pour répondre concrètement à ce type de demande d’un organisme judiciaire, je peux donc rédiger une attestation de présence en séance dans les termes suivants :
“Je certifie avoir reçu M. [Nom] en consultation d’hypnose dans le cadre d’un accompagnement personnel, sur une problématique en lien avec la consommation d’alcool. Cet accompagnement ne remplace pas un suivi médical.”
Cela permet de rester dans mon rôle et mon champ de compétence, en toute transparence.
Exemple de formulation possible :
Attestation de suivi
Je soussignée [Prénom NOM], praticienne en hypnose, certifiée en [….] , atteste que M. [Nom du client] a consulté en hypnose au sein de mon cabinet dans le cadre d’un accompagnement visant à soutenir une démarche de changement personnel, notamment en lien avec une problématique de consommation d’alcool.
Cet accompagnement s’inscrit dans une approche de soutien au changement et ne se substitue en aucun cas à un suivi médical ou addictologique.
Nombre de séances réalisées : [X]
Période du suivi : [mois/année]
Fait à [ville], le [date]
Signature et cachet
Bonjour?£
Je suis Maître praticienne en Hypnose.
Je souhaite indiquer Hypnothérapeute sur ma carte de visite. Est-ce que ce mot est réglementé ?
Je n’ai pas de diplôme de médecin ou infirmière ou autre médical.
Je vous remercie de votre retour.
Cordialement
Bonjour, et merci d’avoir soulevé cette question très pertinente.
En France, le titre d’hypnothérapeute n’est pas encadré par une réglementation spécifique, contrairement à certains titres réservés aux professionnels de santé (psychologue, psychothérapeute, médecin, etc.). Cela signifie que vous pouvez l’utiliser sans posséder de diplôme médical ou universitaire reconnu par l’État. Cependant, il est important de respecter un cadre clair pour éviter toute confusion ou infraction légale.
Points essentiels à respecter :
=> Absence de réglementation stricte
Vous pouvez librement utiliser le titre “hypnothérapeute” sur vos supports de communication. Toutefois, veillez à ne pas suggérer que vous exercez une activité médicale ou paramédicale, sauf si vous avez des qualifications reconnues dans ce domaine.
=> Restrictions légales
En tant que Maître Praticienne en Hypnose, vous ne pouvez ni diagnostiquer, ni soigner, ni prescrire de traitements, car ces actes relèvent exclusivement des professions médicales. Évitez toute mention ambiguë comme “traitement des maladies” ou “soins thérapeutiques”.
=> Clarté et transparence
Assurez-vous de préciser que l’hypnose que vous pratiquez ne remplace pas un suivi médical ou psychologique. Une mention telle que :
“L’hypnose ne se substitue pas à un avis médical. En cas de doute, consultez d’abord un professionnel de santé” est recommandée sur vos supports.
=> Mise en valeur de votre expertise
Pour renforcer la confiance de vos clients, mentionnez clairement vos qualifications, par exemple : “Maître Praticienne en Hypnose”. Cela valorise votre professionnalisme tout en respectant un cadre éthique.
=> Assurance professionnelle
Il est conseillé de vérifier auprès de votre assureur que le titre “hypnothérapeute” est compatible avec votre couverture. Certains contrats peuvent imposer des termes spécifiques.
En résumé :
Vous êtes tout à fait en droit d’utiliser le titre d’hypnothérapeute, à condition de bien communiquer sur les limites de votre pratique et de respecter un cadre professionnel clair.
Bonjour,
Je suis psychomotricienne, formée à l’hypnose médicale. Donc je ne suis ps hypnotherapeut. Est ce que j’ai le droit de proposer des seance dhypnose ?
Bonjour, il n’y a à ce jour pas de règlementation spécifique concernant la pratique de l’hypnose, autre que celles liées aux cadre de votre profession.
Ah mais on ne pratique pas de “SOINS non-conventionnels” du coup non?
😜
Hé ouiii! A leur décharge, des guillemets lorsqu’ils évoquent des pratiques ou “Médecines” dites “douces” “non conventionnelles” ou “alternatives”.
C’est peut-être là une idée ? Mettre simplement les mots un peu “tabous” entre “guillemets” ? 😉 Genre, je suis “Hypnothérapeute”, je pratique “l’hypnose” pour vous aider à “arrêter de fumer” et “perdre de poids”… ? Loool, à prendre au 2° degré bien sûr 😜