Praticiens en Hypnose : obligation d’adhérer à un service de médiation de la consommation

Praticiens en hypnose, Hypnologues, Hypnothérapeutes, Praticiens en PNL, Coachs… en tant que professionnels, depuis le 1er janvier 2016, vous devez permettre à vos clients d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation, en vue de la résolution amiable de tout litige éventuel.

Ce que dit la loi

“En vertu des articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation, vous avez l’obligation de communiquer à vos clients sur votre site internet, sur vos conditions générales de service figurant dans votre salle d’attente, ou votre bureau de réception, de manière visible et lisible, le nom et les coordonnées ( postale, adresse mail téléphone,) du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez.”

“Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.”

Et en pratique, comment faire ? et à qui s’adresser ?

En tant que Professionnel, vous fournissez à vos clients un service moyennant un paiement par ces derniers. En cas de différent, vos client doivent disposer du droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation duquel vous dépendez, après vous  avoir au préalable adressé une réclamation écrite.

  • Vous devez donc identifier le médiateur à la consommation dont vous souhaitez relever, étant précisé que certains syndicats professionnels ont d’ores et déjà fait choix de leurs médiateurs référents (pour les Hypnothérapeutes, Praticiens en hypnose et Hypnologues, vous pouvez consulter votre Syndicat des Métiers de l’Hypnose SDMH).
  • Vous pouvez également décider de choisir une Association ou une Société de Médiateurs, qui accepterait de prendre en charge les litiges éventuels entre votre entreprise et vos clients.
  • Vous devez ensuite adhérer à leur dispositif de médiation à la consommation en régularisant une convention.

Dans l’hypothèse où un de vos clients vous formule une réclamation écrite, et que cette dernière n’aboutit pas à une solution qui le satisfasse, vous devrez lui rappeler qu’il bénéficie gratuitement d’un accès à la médiation de la consommation, en lui communiquant le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez.

Toutefois votre client est totalement libre de refuser une telle possibilité.

Voici le texte qui doit figurer sur vos différents supports :

  • Page d’accueil ou tarif de votre site internet
  • Tableau d’affichage de tarifs dans votre cabinet et salle d’attente
  • Reçus, factures…

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : ……………………………………… 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : ………………………… ou par voie postale en écrivant à : ………………………….. .

Dominik

  1. […] Médiation de la consommation cadre légal et infos pratiques […]

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